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BREVETS
DESIGNS
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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Le rapport de recherche fait peau neuve
Nos rapports de recherche, sous leur nouvelle forme, ont passé le test. Les clients sondés ont apprécié le nouveau look, le fait que les principaux résultats de la recherche puissent être repérés très rapidement et la navigation aisée.
Nous sommes donc heureux de pouvoir publier les rapports de recherche remaniés à partir du 1er octobre 2021.
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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14.05.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Destruction simplifiée des contrefaçons expédiées dans de petits envois
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Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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