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20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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Croix suisse
La croix suisse peut être utilisée pour désigner des produits suisses. Ceux-ci doivent toutefois effectivement provenir de Suisse, et il faut pouvoir le prouver. Par exemple, la croix suisse peut être apposée sur une eau minérale puisée à une source suisse ou sur des montres fabriquées en Suisse. L'emploi de la croix suisse sur des produits provenant de l'étranger est par contre illégal.
Cet usage est interdit lorsqu'il est propre à faire croire à de prétendus rapports avec la Confédération.
La croix suisse ne peut pas être utilisée sur certaines marchandises ou certains services (notamment issus du domaine médical) si elle est susceptible d’être confondue avec l’emblème de la croix rouge.

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20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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14.05.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Destruction simplifiée des contrefaçons expédiées dans de petits envois
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Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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